Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aména · Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aména Art. 12 In forceOfficial text Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014. Amendment history En vigueur depuis le 2013-12-28 ← Previous · Art. 11 Contents Art. 13 · Next →