Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aména · Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aména Art. 14

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.