Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocati Art. 7

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

II. - Paragraphe abrogé

III. - Paragraphe abrogé

IV. - Les dispositions de l'article R. 351-13 relatives au plafond de ressources sont applicables aux décisions de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique qui prennent effet à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.