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Arrêté du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 19 · Arrêté du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Arrêté du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 19 Art. 5

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises entre le 3 novembre 2003 et le 31 décembre 2003.