Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesur · Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesur Art. 27

Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.

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