Décret n° 2003-1050 du 4 novembre 2003 portant organisation Art. 10
TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le 4 décembre 2003, le texte sur lequel porte la consultation, un jeu de bulletins de vote, les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 9.
La commission fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 9.