LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouv · LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (1)

LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouv Art. 10

In forceOfficial text

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/87/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à déterminer, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Refers to

Const. Art. 38
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouv Art. 1

Cited by

LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouv Art. 11