Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 18 mai 2004 portant modification de certaines anne · Arrêté du 18 mai 2004 portant modification de certaines annexes de l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets

Arrêté du 18 mai 2004 portant modification de certaines anne Art. 1

In forceOfficial text

Les annexes II, III, IV et V de l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.