Arrêté du 29 juin 1960 MESURES DE PROPHYLAXIE, D'HYGIENE ET · Arrêté du 29 juin 1960 MESURES DE PROPHYLAXIE, D'HYGIENE ET DE SECURITE A PRENDRE PAR LES ADMINISTRATIONS HOSPITALIERES EN VUE DE LA PROTECTION DE LEUR PERSONNEL

Arrêté du 29 juin 1960 MESURES DE PROPHYLAXIE, D'HYGIENE ET Art. 6

I Organisation et fonctionnement de la médecine préventive

In forceOfficial text

Le directeur ou le directeur économe de l'établissement doit établir chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service de médecine préventive.

Ce rapport qui est communiqué, le cas échéant, à l'organisme prévu à l'article 19 est adressé au directeur départemental de la santé.

Refers to

Arrêté du 29 juin 1960 MESURES DE PROPHYLAXIE, D'HYGIENE ET Art. 19