Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAV · Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAVENTIONS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET AU SAHARA

Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAV Art. 13

In forceOfficial text

Le présent arrêté est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura.