Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAV · Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAVENTIONS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET AU SAHARA

Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAV Art. 2

In forceOfficial text