Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionna · Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et des établissements publics en relevant du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionna Art. 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.