Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionna · Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et des établissements publics en relevant du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionna Art. 6

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

In forceOfficial text

Les chefs de service ayant pouvoir de notation sont :

1° A l'administration centrale du ministère des affaires étrangères : le secrétaire général, le directeur du cabinet du ministre, le directeur adjoint du cabinet du ministre, l'inspecteur général et les agents chargés d'une direction générale, d'une direction, d'un service, d'une sous-direction, d'un département ou d'une mission ;

2° Dans les postes diplomatiques et consulaires : les chefs de poste ainsi que les chefs de service.