Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré · Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré Art. 1

Chapitre Ier : De l'augmentation de capital.

In forceOfficial text

Le code de commerce est modifié comme il est dit aux articles 2 à 51 de la présente ordonnance.

Refers to

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré Art. 2
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré Art. 51

Cited by