Décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle te · Décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile

Décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle te Art. 5

In forceOfficial text

La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.