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LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res · LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res Art. 200

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES.

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 172 et 174 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.

Refers to

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res Art. 172
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res Art. 174