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Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de · Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile

Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de Art. 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

In forceOfficial text

Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 12 du présent décret.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2008-05-25