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Décret n° 2004-1194 du 4 novembre 2004 instaurant le régime · Décret n° 2004-1194 du 4 novembre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne)

Décret n° 2004-1194 du 4 novembre 2004 instaurant le régime Art. 1

In forceOfficial text

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne).

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2005-01-03

Cited by