Décret n° 2004-1403 du 23 décembre 2004 modifiant le code de · Décret n° 2004-1403 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au calcul des loyers des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 (4°)

Décret n° 2004-1403 du 23 décembre 2004 modifiant le code de Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.