Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires d Art. 11

Dans chaque département, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires après avis des organisations professionnelles de l'élevage représentatives, confie à un maître d'oeuvre, par convention définie le cas échéant par instruction du ministre chargé de l'agriculture, l'organisation technique et financière de l'impression des ASDA ou des LPS et de leur mise à disposition auprès des éleveurs.

Par impression et mise à disposition des ASDA ou des LPS s'entend :

- la réception des ordres d'édition envoyés par le directeur départemental des services vétérinaires ;

- l'achat des ASDA et des LPS vierges ;

- l'extraction des données individuelles des bovins à partir du fichier national ;

- l'impression des ASDA et des LPS ;

- l'expédition des documents aux éleveurs.