Arrêté du 21 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre du c Art. 5

La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé doit être formulée auprès du chef de service dont il relève dans un délai de :

- un mois calendaire lorsque le congé demandé est inférieur ou égal à vingt jours ouvrés ;

- deux mois calendaires lorsque le congé demandé est compris entre vingt et un et quatre-vingt-dix jours ouvrés ;

- quatre mois calendaires lorsque le congé demandé est supérieur à quatre-vingt-dix jours ouvrés.

Le secrétariat général, après avis motivé du chef de service, informe l'agent de la réponse formulée à sa demande dans un délai maximal de quinze jours après le dépôt de la demande. Tout refus doit être motivé par écrit.

Lorsque l'agent souhaite utiliser son compte épargne-temps immédiatement avant son départ à la retraite, il doit en informer le secrétariat général un an au moins avant la date de cessation effective de ses fonctions.