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Décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'applica · Décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'applica Art. 4-3

In forceOfficial text

Les limites de taux mentionnées aux articles 4-1 et 4-2 pourront être modifiées par décret.

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  • En vigueur depuis le 2007-04-18

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