Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut Art. 29
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Les agents des laboratoires de police scientifique conservent le bénéfice du régime des indemnités qui leur était applicable dans le cadre de leur activité antérieure. Pour l'application de ce régime, ils sont regardés comme appartenant à la direction générale de la police nationale.