FR · Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement auto

Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »

In force0 articlesText checked on 24 Oct 2026