Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des · Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des Art. 2

TITRE Ier : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.

In forceOfficial text

La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.

Cited by

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des Art. 34