Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des · Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des Art. 28

IV - 1. Administrations parisiennes.

In forceOfficial text

Il est créé auprès du préfet de police une commission de réforme compétente pour les personnels relevant de son autorité, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, relevant de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Cited by

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des Art. 29
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des Art. 30