Arrêté du 9 avril 1964 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'EQUI · Arrêté du 9 avril 1964 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'EQUIPEMENT, DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE GAZ CARBURANT COMPRIME EQUIPANT LES VEHICULES AUTOMOBILES

Arrêté du 9 avril 1964 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'EQUI Art. 10

In forceOfficial text

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Amendment history

En vigueur depuis le 1982-08-27