Décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du t Art. 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de :

a) Surveillance et garde de locaux ;

b) Ouverture et fermeture de portes ou de barrières ;

c) Déplacement de véhicules ;

d) Permanence au téléphone ;

e) Délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, seulement entre 22 heures et 6 heures,

des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des services de l'automobile.