Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér Art. 28-2
Section 1 : Organismes consultatifs.
La commission consultative paritaire connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels dont la liste est fixée par décret.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2021-12-11