Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér · Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér Art. 79

Section 2 : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Jusqu'à la mise en place du centre de gestion et de formation, les communes peuvent confier au Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française les missions dévolues à ce centre mentionnées à l'article 32 et au deuxième alinéa de l'article 33.

Refers to

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér Art. 32
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér Art. 33