LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences d · LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)

LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences d Art. 10

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE.

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