Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simpli · Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simpli Art. 27-1

In forceOfficial text

Les articles 2 à 8, 9, à l'exception des 1° et 2°, 10, 11 et 26 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à compter de l'exercice 2008.

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En vigueur depuis le 2007-02-22

Refers to

Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simpli Art. 2
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simpli Art. 3
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simpli Art. 4
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simpli Art. 5
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simpli Art. 6
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simpli Art. 7
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simpli Art. 8