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LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits · LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits Art. 99

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Les dispositions du VI de l'article 19 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

Refers to

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits Art. 19