Décret n° 2005-173 du 24 février 2005 relatif aux véhicules · Décret n° 2005-173 du 24 février 2005 relatif aux véhicules agricoles et modifiant le code de la route Décret n° 2005-173 du 24 février 2005 relatif aux véhicules Art. 5 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. Contents Art. 6 · Next →