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Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de · Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements

Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de Art. 1

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Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.