Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de · Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines

Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de Art. 38

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.