Décret n° 2005-897 du 29 juillet 2005 portant abrogation des · Décret n° 2005-897 du 29 juillet 2005 portant abrogation des diverses décisions ministérielles relatives au classement des postes de directeurs des entreprises électriques et gazières non nationalisées et à la procédure d'établissement des organigrammes

Décret n° 2005-897 du 29 juillet 2005 portant abrogation des Art. 1

In forceOfficial text

La décision ministérielle n° 1336 du 9 février 1956 relative au classement des postes de direction des entreprises non nationalisées, la décision ministérielle NN 58-5 du 27 mars 1958 relative aux classements des postes de directeurs et à la procédure d'établissement des organigrammes, la décision ministérielle NN 58-12 du 16 décembre 1958 relative au classement des postes de directeurs et la décision ministérielle NN 62-9 du 13 juillet 1962 relative au classement des directeurs sont abrogées.