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Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la créatio · Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la créatio Art. 10

Chapitre II : Organisation de la société anonyme Bpifrance

In forceOfficial text

Les statuts de la société anonyme Bpifrance sont approuvés par décret.

Les statuts de la société anonyme Bpifrance pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.

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