Arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement i · Arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE »

Arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement i Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.