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FR · Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 mars 1996 in

Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 mars 1996 instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3