Décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005 modifiant le décret · Décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005 modifiant le décret Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.