Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut · Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut Art. 20

TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.

In forceOfficial text

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 2013-01-01