Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut · Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut Art. 28

TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.

In forceOfficial text

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

Cited by

Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut Art. 19