Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'applicat · Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française

Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'applicat Art. 39

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.