Arrêté du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 avril 20 Art. 5
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française. Les documents antérieurement édités peuvent être utilisés jusqu'à cette date.
Refers to
- Arrêté du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 avril 20 Art. 1
- Arrêté du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 avril 20 Art. 2