Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, Art. 14
Section 4 : Certificat et marquage de conformité.
Les modèles des certificats de conformité mentionnés à l'article 12, l'emplacement et le modèle des marquages de conformité mentionnés à l'article 13 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.