Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, Art. 31

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant à l'article 28 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.