Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véh · Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal

Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véh Art. 6

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Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.