Décret n° 2005-1782 du 30 décembre 2005 relatif à la mensual · Décret n° 2005-1782 du 30 décembre 2005 relatif à la mensualisation du versement de la pension d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les articles R. 732-5 et R. 732-12 du code rural

Décret n° 2005-1782 du 30 décembre 2005 relatif à la mensual Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.