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FR · Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplifica

Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Chapitre III : Dispositions relatives à la tenue des comptes annuels des associations et des fondations, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité.
  2. Art. 9
  3. Art. 10